Dans quel cas ce diagnostic immobilier doit-il être effectué?
Le diagnostic Amiante est obligatoire depuis le 1er septembre 2002 lors de la vente de tout bâtiment à usage d’habitation et depuis le 1er janvier 2013 pour la location. Cependant, ce diagnostic doit être réalisé seulement pour les logements ayant un permis de construire délivré avant le 1 juillet 1997.
Il est réalisé dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds de votre bâtiment. Le rapport d’un diagnostic amiante a une durée illimité si la présence d’amiante n’est pas détectée, mais, si le rapport se révèle positif, un diagnostic est obligatoire dans les 3 ans suivant la remise du rapport.
Durée de validité du diagnostic amiante
Si le diagnostic amiante s’avère positif, il doit être renouvelé à chaque vente et s’il est négatif, sa validité est illimitée pour la vente ou la location.
Sanctions
L’état précisant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante doit obligatoirement être intégré au dossier de diagnostics techniques annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente et mis à disposition du locataire dans le cadre d’une location. L’état de conservation de ces matériaux et produits doit également être précisé par le diagnostic immobilier.
Les textes de lois concernant le diagnostic amiante
Article L1334-13 du Code de la santé publique.
· Arrêté du 21 novembre 2006 : définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification.
· Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
· Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
· Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.
· Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ».