Diagnostic Immobilier Toulon et 83

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Diagnostic Termites

l’état parasitaire permet à l’acheteur d’être informé sur l’existence de termites.

Obligations du diagnostic termites

Le diagnostic immobilier Termites est obligatoire depuis 1999 lors de la vente de tout bâtiment à usage d’habitation situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l’être à court terme).

Pour savoir si son logement est concerné, il est possible de se renseigner auprès de la préfecture.

Durée de validité du diagnostic termites

Le diagnostic doit dater de moins de six mois au moment de la promesse de vente ou de l’acte final de vente.

Quelles sanctions en l’absence du diagnostic termites

L’état parasitaire doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.

Si ce document manque et que l’acquéreur découvre la présence de termites dans son logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d’instance et demander la diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente.

Les textes de loi liés à l’état parasitaire

La loi n° 99-471 du 8 juin 1999, qui a instauré le diagnostic termites, impose à tous les occupants et propriétaires d’un bien immobilier bâti ou non bâti (terrain), ou au Syndic de Copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d’insectes xylophages dès qu’ils en ont connaissance.

Les municipalités ont alors le pouvoir de procéder aux Travaux de désinfestation, le cas échéant aux frais des propriétaires.

Le maire doit également tenir à jour un état des lieux de la contamination de sa commune et chaque Département doit délimiter les zones de son territoire infectées par la présence de parasites comme les termites.