Diagnostic Immobilier Toulon et 83

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DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

Le DPE vise à évaluer la dépense énergétique de votre logement. Le technicien effectuant ce diagnostic chez vous, fera des recommandations pour que la facture de votre consommation se voit réduite durant l’année, comme par exemple une meilleure isolation des murs ou conseiller un changement de système de chauffage

Dans quel cas ce diagnostic immobilier doit-il être effectué?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un diagnostic obligatoire lors de la vente ou la location de tout bâtiment destiné à l’habitation.
En ce qui concerne les constructions récentes, le diagnostic est obligatoire pour les bâtiments ou parties de bâtiments dont la demande de permis de construire a été faite avant le 30 juin 2007.
Sachez que si vous vendez des immeubles à construire, ce diagnostic ne fait pas partie du Dossier de Diagnostics Techniques, cependant il devra vous être restitué par le professionnel à la réception.

Durée de validité du DPE

Le DPE à une durée de validité de 10 ans.

Sanctions liées à l’absence du DPE

L’absence du diagnostic DPE entraîne la nullité de la vente. En effet, le DPE est maintenant obligatoire dès la mise en vente du bien immobilier.

Les textes de loi

Directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (voir l’article 11)

Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique (définit les conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique)

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz pour certains bâtiments (définit notamment les exceptions au champ d’application du DPE, le contenu du DPE et les dates d’entrée en vigueur du DPE vente et du DPE construction)

Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents du dossier de diagnostic technique

Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique (introduit le DPE à afficher dans certains bâtiments publics)

Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation (précise notamment le champ d’application)

Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique

Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification

Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l’arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine