Diagnostic Immobilier Toulon et 83

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Mise en copropriété

Dans quel cadre effectuer la mise en copropriété ?

Vous possédez un bien immobilier et vous souhaitez le diviser et le vendre en lots (appartements, commerces, garages, caves, etc.).

Quelles obligations pour la mise en copropriété

Vous devez faire établir un certain nombre de documents

  • Un état descriptif de division qui se fera en « lots » comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
  • Un règlement de copropriété devra être joint à l’état descriptif de division avant toute vente d’un bien en lots.

Diagnostic technique immobilier avant mise en copropriété

Si l’immeuble est construit depuis plus de quinze ans, un diagnostic technique doit impérativement être réalisé avant toute mise en copropriété.

La solidité du clos et du couvert et l’état des conduites et canalisations collectives sont les éléments sur lesquels le diagnostiqueur fait un constat, ainsi que les équipements communs et de sécurité.
L’acquéreur prend connaissance de ce diagnostic par l’intermédiaire du notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans les trois ans suivant le diagnostic.

Exceptions au statut de la copropriété

Les immeubles collectifs sont en principe soumis au statut de la copropriété.

La loi prévoit toutefois quelques exceptions.

Certains bien immobiliers ne peuvent être mis en copropriété s’ils présentent les caractéristiques suivantes :

  • déclarés insalubres, frappés d’un arrêté de péril ou d’une interdiction d’habiter ;
  • qui n’ont pas fait l’objet d’un diagnostic amiante ;
  • construits avant 1948 et qui n’ont pas fait l’objet d’un contrôle de la présence de plomb ;
  • comportant, pour le quart au moins de leur superficie totale, des logements loués ou occupés en catégorie IV de la loi de 1948 ;
  • dont la division a pour conséquence de créer des locaux d’habitation dont la superficie et le volume habitable sont inférieurs à 14 m² et à 33 m³. Ou celle qui entraîne la création de locaux dépourvus d’une installation en eau potable, d’une installation d’évacuation d’eaux usées ou d’un accès au courant électrique ;
  • de grande hauteur (IGH), qui n’ont pas obtenu un avis favorable des autorités compétentes en matière de sécurité.

Et pour en savoir plus sur le Diagnostic technique global, instauré par la loi Alur, c’est par ici !