Le diagnostic Métré loi Boutin est rentré en vigueur le 28 mars 2009. C’est un diagnostic obligatoire pour déterminer la surface habitable lors de la signature d’un bail de location. Cette surface est calculée de la même manière que la loi Carrez.
Les obligations du diagnostic
Ce diagnostic est obligatoire seulement pour les locations de résidence principale. Les logements saisonniers ne sont pas dans l’obligation d’effectuer ce diagnostic.
Durée de validité du métrage Boutin
L’attestation de surface habitable a une durée de validité illimitée. En revanche, s’il y a des travaux qui viennent changer la structure des lieux, une nouvelle mesure de la surface habitable devra être effectuée par la suite.
Sanctions liées au diagnostic loi Boutin
le « Métrage Boutin » n’est pas répréhensible par la loi, cependant le propriétaire affichant une surface supérieure à la réalité peut percevoir une réduction du loyer mensuel pour le locataire et une poursuite judiciaire pour publicité mensongère.
Les textes de loi à propos du diagnostic loi Boutin
La règlementation actuelle relative à cet état est contenue dans les références suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. (Art. 3 alinéa 8)
- R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation (alinéas 2 et 3)
« La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »
