Diagnostic Immobilier Toulon et 83

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Diagnotic Gaz

Le diagnostic gaz vise à renseigner sur l’état des installations de gaz du logement.

L’obligation du diagnostic gaz

Le diagnostic immobilier gaz est obligatoire depuis la date de 1er novembre 2007, lors de la vente de tout bien immobilier pour l’habitation comportant une installation au gaz réalisée depuis plus de quinze ans.

Il faut savoir que le diagnostic gaz n’est réalisé que dans les parties privatives si le bien est en copropriété. De plus, celui-ci est écrit à partir d’un modèle type. Deux autres documents peuvent être utilisés pour remplacer ce rapport si ceux-ci ont été établis depuis moins de trois ans :

  • le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
  • le diagnostic réalisé dans le cadre d’opérations organisées par des organismes distributeurs de gaz.

Durée de validité du diagnostic

Ce rapport doit dater de moins de trois ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.

Sanctions en cas d’absence du diagnostic gaz

Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Les textes de loi liés au diagnostic gaz

Etat de l’installation intérieure de gaz

Art. R. 134-6. – L’état de l’installation intérieure de gaz prévu à l’article L. 134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
Art. R. 134-7. – L’état de l’installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :
a) L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
b) L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
c) L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
L’état est réalisé sans démontage d’éléments des installations. Il est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’industrie.
Art. R. 134-8. – Pour réaliser l’état de l’installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6 et de ses textes d’application.
« Art. R. 134-9. – Lorsqu’une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l’objet d’un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie en application du décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz prévu par l’article L. 134-6 s’il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit. »