Diagnostic Immobilier Toulon et 83

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Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

Ce document est écrit à partir d’un modèle type.

Les risques naturels et technologiques peuvent être des inondations, glissements de terrain, avalanches, sécheresse, séisme mais aussi l’effet toxique ou thermique…

Le diagnostic ERNMT peut être aussi demandé gratuitement en mairie, ou par le notaire (facturé), suite à une analyse cartographique des risques présents dans votre secteur d’habitation.

Les obligations liées à l’ERNMT

D’après l’Art.L125-5 du Code de l’environnement,  le diagnostic immobilier ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques) est obligatoire depuis la date du 1er juin 2006 lors de la vente ou de la location de tout bien immobilier construit pour tout usage, situé dans une commune concernée par l’arrêté préfectoral communes concernées par un plan de prévention des risques naturels et technologiques (PPRNT) approuvé ou prescrit ou communes incluses dans une zone de sismicité.

La durée de validité de l’ERNMT

Le diagnostic ERNMT peut être aussi demandé gratuitement en mairie, ou par le notaire (facturé), suite à une analyse cartographique des risques présents dans votre secteur d’habitation.

Ce dernier est valable 6 mois jusqu’à la signature de l’acte de vente et pour une durée illimitée par la suite.